Politique de confidentialité

L’Association PRAGA (Prévoyance et Retraite des Agents Généraux d’Assurance) a pour but de permettre la souscription et la gestion de contrats d’assurance de groupe, conformément aux termes de la Loi n°94-126 du 11 février 1994 et de son décret d’application n° 94-775 du 5 septembre 1994 ou de toute autre disposition légale existante ou à venir. À ce titre, PRAGA procède, dans le cadre de son activité, au traitement de données à caractère personnel.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

PRAGA collecte vos données à caractère personnel afin de satisfaire les exigences de notre relation contractuelle avec vous et pour répondre aux différentes obligations légales.

Seules les données pertinentes et utiles à la fourniture de nos activités sont collectées. Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec notre activité.

PRAGA est ainsi amenée à collecter un certain nombre de données personnelles vous concernant :

  • Données d’identification : NIR, Nom, Prénom, date de naissance, lieu de naissance, …
  • Vie personnelle : statut marital, enfants, …
  • Vie professionnelle : Dates de nomination, compagnies mandantes, appartenance à une société d’agents, date de retraite,
  • Données de contact : adresse postale, adresse mail, téléphone,
  • Données économiques et financière : commissions, coordonnées bancaires, données fiscales.

Les adresses IP provenant des connexions internet sur votre espace privatif ne sont pas conservées.

À quelles fins sont utilisés vos données ?

Vos données sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats,
  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs,
  • la lutte contre la fraude, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
  • l’élaboration et l’analyse de statistiques,
  • l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux.

Une information détaillée des traitements de vos données à caractère personnel et de leurs finalités vous est systématiquement fournie au moment où vos données sont collectées.

Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Seuls les personnels habilités de l’association PRAGA, ses partenaires, ses délégataires et prestataires ont accès à ces données aux fins précitées et ce dans le strict cadre des finalités sus visés de nos traitements.

Le partage de vos informations

Certaines des données collectées par PRAGA (NIR, identité, coordonnées, date d’adhésion, date de radiation) sont transmises à APRIA RSA en qualité de responsable de traitement – sur le fondement de l’article 6.1.b du RGPD – dans le but : d’alimenter et d’assurer la gestion du fichier des assurés ; assurer le paiement des prestations maladie ; fournir des données statistiques et techniques nécessaires à la gestion habituelle du risque.

Certaines des données collectées par PRAGA (identité, situation professionnelle, coordonnées) sont transmises à agéa, Fédération professionnelle représentant les agents généraux d’assurances (30, rue Olivier Noyer, 75014), en qualité de responsable de traitement – sur le fondement de l’article 6.1.f du RGPD – dans le but : d’établir des statistiques non nominatives sur la profession ; défendre les droits et intérêts sectoriels des agents généraux ; contacter les agents généraux afin de solliciter leur adhésion y compris par voie électronique ; proposer des formations ; faire vivre le régime de prévoyance et de retraite PRAGA, conformément à la Convention FFSA-agéa du 16 avril 1996. Afin de simplifier la procédure d’adhésion des agents, agéa traite le montant du chiffre d’affaires de l’agent sollicité, pour proposer une cotisation adaptée à son d’activité.

Les données traitées peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

Aucun transfert de données n’est effectué vers les pays non-membres de l’Union Européenne, ni de l’Espace Economique Européen.

Sécurité et confidentialité des données

PRAGA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Durée de conservation des données personnelles

PRAGA ne conserve vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.

Les transferts de données

Pour l’hébergement et le traitement de vos données, PRAGA privilégie des moyens situés en France.

Vos droits vis-à-vis de vos données personnelles

Conformément à la réglementation applicable vous disposez de différents droits à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes vous pouvez exiger que vos données soit modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
  • Droit à la limitation de traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
  • Droit à l’opposition : vous pouvez vous opposez au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière.
  • Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale y compris le profilage lié à cette prospection.
  • Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement de les transférer à un tiers.
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
  • Droit de définir des directives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles applicables après votre décès.

Comment les exercer ?

Les demandes sont à transmettre au DPO (Délégué à la protection des données) à l’une des adresses suivantes :

  • Par mail : dpo@praga-assurances.fr
  • Par courrier postal :
    PRAGA – Délégué à la Protection des Données
    30 rue Olivier Noyer
    CS N°51432
    75676 Paris Cedex 14

Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité valide (Carte Nationale d’Identité ou Passeport). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) 3, place de Fontenoy 75007 Paris.

Cookies

Nom Utilisation Durée de vie Fonctionnalité
_gat_ performances, statistiques 10 minutes Ce cookie est utilisé par Google Universal Analytics pour diminuer le taux de requêtes en cas de fort trafic.
_ga performances, statistiques 13 mois Ce cookie est utilisé pour l’analyse Universal Analytics. Il permet de suivre les performances des pages consultées par les utilisateurs du Site.
_gid performances, statistiques 1 jour Ce cookie est utilisé par Google Universal Analytics pour enregistrer un identifiant unique afin de générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site.
cookie_consent gestion des paramètres 1 an Si présent, autorise le suivi analytics
rgpd_set gestion des paramètres 1 an Nécessaire à la gestion des préférence utilisateur quant à l’utilisation des cookies
rgpd_close gestion des paramètres 1 mois Sauvegarde de l’état “fermé” du bandeau cookie

Google analytics est configuré de manière à anonymiser les cookies.

Des cookies tiers peuvent être également déposés par des sites externes lors de l’utilisation de contenus embarqués sur le site (vidéos, flux de réseaux sociaux, etc.).