Contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il se prouve par la délivrance de la convention de PACS.
Contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il se prouve par la délivrance de la convention de PACS.