Contrat “responsable”

Un contrat frais de santé, pour être considéré responsable et solidaire doit respecter un cahier des charges fixé par décret : planchers et plafonds de prise en charge selon les postes de dépense. Il doit également inciter les assurés à consulter en priorité leur médecin traitant avant tout spécialiste et donc à respecter le parcours de soins coordonnés. En contrepartie, il garantit le remboursement a minima de certaines dépenses de santé. La réforme du 100 % Santé s’impose également à ce type de contrat. Elle s’appliquera à compter de 2020 et impose de proposer des paniers de soins (paniers 100% santé) sans aucun reste à charge pour les assurés dans trois postes de soins : l’optique, le dentaire et l’audiologie.